Conditions générales de vente

PREAMBULE

La Société Nouvelle d’Etudes, d’Editions et de Publicité SNEEP, société par actions simplifiée au capital de 450 000 euros dont le siège social est 11-13 rue des Petits Hôtels - 75010 Paris (l’« ARGUS »), a créé les cartes ARGUS PRIVILEGE à destination du grand public en partenariat avec l’Automobile Club Association sise 38 avenue du Rhin - CS80049 - 67027 Strasbourg Cedex, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5, dont la gestion de ces cartes lui est déléguée.

 

CONDITIONS D’APPLICATION DES PRESTATIONS

                                                                                                              

1.     ASSISTANCE JURIDIQUE AUTOMOBILE

1.1.  DÉFINITIONS

Prestataire : Service Juridique de l’Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS80049 - 67027 Strasbourg Cedex, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5.

Bénéficiaire : le détenteur de la carte ARGUS PRIVILEGE LIBERTE ET SERENITE à jour de cotisation.

 

1.2.  ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties du présent contrat s’exercent dans les Pays de l’Union Européenne, en Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican.

 

1.3.  OBJET DE LA PRESTATION

Toute question, réclamation amiable faite par ou contre l’adhérent suite à un litige en matière automobile (civil, administratif, pénal) dont le fait générateur survient durant la période d’adhésion et déclarée pendant la validité de celle-ci.

 

1.4.  OBJET DE LA GARANTIE

Le service juridique délivre des conseils juridiques personnalisés dans tous les domaines liés à l’automobile : informations sur les règles de droit applicable, étude circonstanciée du dossier, analyse juridique permettant de déterminer les suites à donner au dossier et les recours à entreprendre.

 

2.      PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE

2.1. DEFINITIONS

Souscripteur : Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin – CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5.

Assureur : ACM-IARD SA, Société anonyme au capital de 194 535 776 € - 34 rue du Wacken - 67906 Strasbourg Cedex 9 (contrat collectif n° BD 3815328) entreprise régie par le Code des Assurances et présenté par Automobile et Courtage - 38 avenue du Rhin - CS 80049 – 67027 Strasbourg Cedex.

Assuré : Le détenteur de la carte ARGUS PRIVILEGE SERENITE à jour de cotisation.

Tiers : les personnes physiques ou morales qui, n’ayant pas la qualité d’assuré, sont étrangères au présent contrat.

 

2.2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties du présent contrat s’exercent dans les Pays de l’Union Européenne, en Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican. L’exécution des décisions de justice à l’étranger n’est pas prise en charge.

 

2.3. PERIODE DE VALIDITE

Le contrat prend effet le lendemain de la date d’adhésion pour une durée d’une année, renouvelable ensuite par tacite reconduction. En cas de modification des conditions générales du contrat, le souscripteur adresse une note d’information à ses adhérents au moins trois mois à l’avance. En cas de résiliation du contrat collectif, les garanties cesseront pour chaque adhérent à l’issue de leur période d’assurance en cours, suivant la date de cette résiliation.

La garantie est acquise pour les litiges qui résultent d’événements survenus entre la date d’effet de l’adhésion au contrat de protection juridique automobile et sa date de résiliation et déclarés à l’assureur pendant la même période.

 

2.4. OBJET DU LITIGE

Toute question, réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre l’adhérent suite à un litige en matière automobile (civil, administratif ou pénal) dont le fait générateur survient durant la période d’adhésion et déclarée pendant la validité de celle-ci (sur le plan pénal plus précisément, il s’agit de la date de la commission de l’infraction).

 

2.5. OBJET DE LA GARANTIE

Le service juridique de l’Automobile Club Association assume la gestion amiable et contentieuse des litiges en matière automobile déclarés par l’adhérent.

L’assuré est garanti en cas de litige :

• relatif à sa qualité de propriétaire ou de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, lorsqu’il l’utilise à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle quand il est mis en cause personnellement ;

• lié à l’achat, la location, l’entretien, la vente et d’une manière générale, la possession de ce véhicule à titre privé.

Le contrat couvre exclusivement la prise en charge des frais et honoraires de l’avocat, les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais de justice dont l’avance serait demandée à l’assuré.

 

2.6. CE QUI N’EST PAS COUVERT

Sont toujours exclus les litiges résultant :

• d’une infraction ou de l’existence d’un préjudice qui est connu de l’assuré avant la date de souscription de la carte ARGUS PRIVILEGE SERENITE ;

• d’une rixe, de faits intentionnels de l’assuré, tels que notamment la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants et de toute infraction assimilée (refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique, etc.), le délit de fuite, le refus d’obtempérer, le défaut d’assurance ou de permis de conduire, etc. ;

• du domaine douanier, la protection, l’exploitation et la cession de marques, brevets ou droits d’auteur et plus généralement la propriété intellectuelle ;

• du droit des personnes, de la famille et des successions ;

• du cautionnement ;

• des sinistres consécutifs à la participation de l’assuré en tant que concurrent à des épreuves soumises à l’autorisation des pouvoirs publics ;

• de la responsabilité civile de l’assuré lorsqu’elle est recherchée et qu’elle est couverte par un contrat d’assurance de véhicule terrestre à moteur. En cas d’opposition d’intérêts, la garantie interviendra pour la sauvegarde de ses droits ;

• des poursuites pénales devant la Cour d’Assises ;

• du recouvrement des impayés et des contestations s’y rapportant ;

• de la fixation d’une indemnité d’assurance tant que les recours prévus par le contrat auquel l’assuré est partie, n’ont pas été épuisés (tierce expertise notamment).

 

2.7. MODALITES D’APPLICATION

2.7.1 DECLARATION ET CONSTITUTION DU DOSSIER

L’assuré doit respecter les obligations énumérées ci-après.

 

À défaut, l’assureur est fondé à le déchoir du bénéfice des garanties du contrat, lorsque ce manquement lui aura causé un préjudice.

• Il doit déclarer au Service Juridique les litiges dans les meilleurs délais à partir du moment où il en a connaissance et par écrit, et lui transmettre les éléments prouvant la réalité du litige et du préjudice.

• Il ne doit pas prendre l’initiative d’engager une action, saisir un conseil ou diligenter toute mesure d’instruction ni réaliser d’actes sans accord préalable de l’assureur sauf en cas d’urgence dûment justifié.

• Il doit lui communiquer ou communiquer à son conseil, sur ses instructions ou à la demande de celui-ci, tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de ses intérêts. Ni le service juridique, ni l’assureur, ne répondront du retard qui lui serait imputable dans cette communication.

• Si, en cours de procédure, une transaction est envisagée, celle-ci doit préserver les droits à subrogation de l’assureur.

• Si l’assuré a pris l’initiative d’engager une action, de saisir son conseil ou de diligenter toute mesure d’instruction, les actes réalisés sans l’accord préalable de l’assureur ne seraient pas pris en charge, sauf en cas d’urgence dûment justifiée.

 

2.7.2. GESTION DES DOSSIERS

2.7.2.1. PHASE AMIABLE

• Le Service Juridique de l’Automobile Club Association commence par informer l’assuré sur la nature de ses droits et obligations.

• Si une solution amiable est envisageable, il recherchera dans un premier temps un dénouement au litige sur ce terrain-là. Toutefois, s’il s’avère à ce stade que la partie adverse est elle-même assistée ou représentée par un avocat, les dispositions légales obligent à se faire représenter dans les mêmes conditions. Dans ce cas, nous prendrons en charge les honoraires de l’avocat conformément au plafond de prise en charge prévu au contrat.

• Si cette démarche amiable n’aboutit pas, le service juridique examinera l’opportunité d’engager une procédure judiciaire. Si cette opportunité existe, il invitera l’assuré à engager la procédure appropriée selon les conditions énoncées ci-dessous. Pour les litiges d’une valeur initiale inférieure à 341 € en matière civile et 128 € en matière pénale, il limitera son intervention à la recherche d’une solution amiable.

 

2.7.2.2. PHASE JUDICIAIRE

En cas d’insuccès de la phase amiable ou de poursuites pénales, le service juridique missionne les avocats, experts, et auxiliaires de justice indispensables pour défendre l’assuré, et gère le suivi des procédures. Les frais et honoraires sont garantis et pris en charge dans les conditions, limites et exclusions définies au contrat collectif n° BD 3815328 souscrit auprès des ACM-IARD SA, Société anonyme au capital de 194 535 776 € - 34 rue du Wacken - 67906 Strasbourg Cedex 9 et présenté par Automobile et Courtage - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex, dont la notice d’information figure ci-après.

• Choix de l’avocat

Si pour régler un différend, une juridiction doit être saisie, l’assuré a le libre choix de son avocat. S’il le souhaite, il peut demander par écrit au Service Juridique de lui proposer l’un de ses correspondants. En tout état de cause sont pris en charge les honoraires d’un seul avocat par procédure.

• Conduite de la procédure

L’assuré et son avocat ont la direction du procès et décident des moyens de procédure et de droit qu’ils estiment utiles de développer à l’appui des intérêts de l’assuré (mesures conservatoires, référé, appel, pourvoi).

 

2.7.2.3. OPPORTUNITE DES POURSUITES

Lorsque l’assuré exige d’engager ou de soutenir un procès ou d’exercer les voies de recours contre une décision judiciaire et que le Service Juridique ou l’assureur estime que ces procédures sont dépourvues de chances raisonnables de succès ou inopportunes, il peut soit exercer lui-même et à ses frais l’action en question, soit soumettre le différend pour avis à un arbitre choisi d’un commun accord. En cas de désaccord sur la désignation de cet arbitre, celui-ci est nommé par décision du Président du Tribunal de Grande Instance de son domicile, statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de l’arbitrage sont à la charge de l’assureur, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance si l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l’assuré exerce lui-même l’action judiciaire contestée et qu’il obtient un résultat plus favorable que celui proposé par l’arbitre ou l’assureur, le prestataire lui remboursera, sur justificatifs, dans la limite de ses garanties et plafonds de prise en charge, les frais qu’il aura exposés et dont le montant n’aura pas été mis à la charge de son contradicteur.

 

2.8. ETENDUE DE LA PRISE EN CHARGE

2.8.1. L’ASSUREUR S’ENGAGE A REMBOURSER, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2.8.2 :

• Les frais, émoluments et honoraires de l’avocat que l’assuré aura choisi dans la limite des montants TTC fixés ci-après. Ces montants s’appliquent tant aux litiges jugés en France qu’à ceux jugés dans les pays mentionnés à l’article 2.2. Ne sont pas pris en charge les procédures engagées devant une Juridiction Internationale. Si le total des frais, honoraires et émoluments de l’avocat est supérieur au plafond de prise en charge, l’excédent restera à la charge de l’assuré.

• Sont pris en charge, outre les frais, émoluments et honoraires visés ci-dessus, les frais d’expertise amiable (dans la limite de 112 € TTC par sinistre) et judiciaire (dans la limite de 1 500 € TTC) ainsi que les frais de justice dont l’avance serait demandée à l’assuré. Notre intervention s’arrête cependant à la constatation sans équivoque de l’insolvabilité du débiteur.

• En tout état de cause, le montant maximum cumulé qui peut être pris en charge pour un même litige, toutes procédures confondues, est fixé à 17 083 € TTC.

 

 

Consultation......................................................................................103 €

Recours amiable sans procédure................................................... 140 €(1)

Transaction ayant abouti, conciliation, médiation.........................297 €

Requête...............................................................................................340€

Assistance à expertise judiciaire.........................................................179€ (2)

Référé, ordonnance, juge d’instruction................................................297€

Demande de procès verbal..................................................................45€

Juge de proximité

Au civil................................................................................................. 470 €

Au pénal (Contraventions jusqu’à 4° classe incluse)...........................297 €

Tribunal de Police

Contravention de 5° classe..................................................................347 €

Avec constitution de partie civile..........................................................470 €

Tribunal Correctionnel

Défense pénale....................................................................................470 €

Constitution partie civile.......................................................................577 €

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable

de culpabilité (assuré victime) .............................................................297 €

Tribunal d’Instance........................................................................... 672 €

Tribunal de Grande Instance ou Administratif..............................  1 019 €

Cour d’appel ou Cour administrative d’appel

Défense pénale................................................................................... 739 €

Appel sur ordonnance..........................................................................297 €

Autres..............................................................................................     1 176 €

Cour de cassation, Conseil d’État................................................... 1 714 €

(1) Par litige et non cumulable avec honoraires de consultation

(2) Avec un maximum de 358 € par litige

 

2.8.2. EXCLUSIONS

• Les frais engagés à la seule initiative de l’assuré pour l’obtention de constats d’huissiers ou d’expertises amiables, ou de toute autre pièce justificative à titre de preuve nécessaire à la gestion du dossier et la rédaction d’actes.

• Les amendes civiles ou pénales et les consignations destinées à en garantir le paiement.

• Les sommes mises à la charge de l’assuré en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction au titre du principal et de ses accessoires.

• Les frais et dépens, notamment ceux avancés par le contradicteur et mis à la charge de l’assuré par une décision de justice (articles 695 et 700 du CPC, 475-1 du CPP…).

• Les honoraires de résultat, c’est-à-dire ceux calculés en fonction du résultat obtenu, quel que soit le mandataire.

• Les droits proportionnels sollicités par un huissier de justice auprès de l’assuré créancier en vertu de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996.

 

2.9. AUTRES DISPOSITIONS

2.9.1. RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié dans les cas, conditions et formes fixés ci-après.

Par le détenteur de la carte :

Chaque année à la date d’échéance principale, moyennant préavis d’au moins un mois.

Lorsque l’adhérent résilie le contrat, il peut le faire au choix, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une déclaration faite contre récépissé, soit par acte extra-judiciaire au siège social de l’assureur ou à celui du souscripteur.

 

Par l’assureur ou le souscripteur :

• Chaque année à la date d’échéance principale, moyennant préavis d’au moins trois mois.

• Après sinistre (art. R 113-10 du Code des assurances).

• En cas d’aggravation du risque.

• En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (articles L 113-8 et 9 du Code des assurances).

Lorsque l’assureur ou le souscripteur résilie le contrat, celle-ci est notifiée par lettre adressée au dernier domicile connu du détenteur de la carte.

 

2.9.2. SUBROGATION

L’assureur est subrogé dans les conditions prévues à l’article L 121-12 du Code des assurances dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers en remboursement des frais et honoraires, y compris les frais d’expertise et les frais irrépétibles (art. 700 du Code de procédure civile ou 475-1 du Code de procédure pénale ou L 761-1 du Code de justice administrative), qu’il a pris en charge. Toutefois, l’assuré est remboursé en priorité, à raison des sommes que l’assureur n’a pas prises en charge et que l’assuré a acquittées respectivement au titre des dépens et des frais irrépétibles sous réserve de la justification de leur paiement.

 

2.9.3. PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (Article 114-2 du Code des assurances).

 

2.9.4. ASSURANCES CUMULATIVES

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs contrats, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées dans le but de nuire ou de manière frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L 121-3 du Code des assurances, premier alinéa, sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L 121-1 du Code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul.

 

2.9.5. INDEXATION

Les différents montants mentionnés dans le contrat (seuil minimum d’intervention judiciaire, plafond de garantie et plafond de prise en charge) sont indexés, chaque année, sur l’indice mensuel des prix classification « Prestations administratives et privées diverses » publié par l’INSEE. La modification est proportionnelle à la variation constatée entre l’indice de référence au 1er janvier 2011 et l’indice d’échéance. Le plafond applicable est celui en vigueur au jour de la déclaration de sinistre. En cas de suppression de l’indice par l’INSEE, l’indexation se fera sur l’indice de substitution ou un indice équivalent.

 

2.9.6. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la relation, font l’objet d’un traitement principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection et animations commerciales, études statistiques, obligations légales et lutte contre la fraude, cette dernière finalité pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Pour les mêmes finalités que celles énoncées plus haut, ces informations pourront être utilisées par l’Assureur et pourront, le cas échéant, être transmises à ses partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garantie, sous-traitant missionnés ainsi qu’aux organismes d’assurance des personnes impliquées et aux organismes et autorités publics. Les informations médicales sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale.

Afin de se conformer à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 06/08/2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’opposition, notamment pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, aux informations vous concernant.

Vous pouvez exercer un de ces droits en adressant un courrier à  l’Assureur à l’adresse suivante : ACM IARD SA, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN Cedex. 

 

 

LEXIQUE JURIDIQUE

Dépens : Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par la partie perdante.

Emoluments : Rémunération des actes effectués par les Officiers Ministériels (avoués, huissiers).

Frais irrépétibles : Frais et honoraires engendrés par un litige, non récupérables au titre des dépens et qui donnent lieu à une indemnité sur la base de l’article 700 CPC ou de ses équivalents devant les autres juridictions.

Indice d’échéance : Indice en vigueur au 1er janvier de l’année d’échéance de la prime.

Indice de référence : Indice INSEE classification « Prestations administratives et privées diverses » n° 063913300 au 01/01/2011 : valeur 118,28.

Litige : Au plan civil = toute réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre l’adhérent suite à un différend dont le caractère conflictuel n’était pas connu de lui lors de son adhésion, et déclarée pendant la période de validité de son adhésion. Au plan pénal = l’infraction (date à laquelle elle a été commise) dès lors qu’elle a engendré des poursuites pénales.

Prescription : Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

Subrogation : Être subrogé dans les droits et actions d’une personne c’est pouvoir exercer, en ses lieux et place, ses droits.

 

3. PRISE EN CHARGE STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

3.1. DÉFINITIONS

Prestataire : Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS80049 - 67027 Strasbourg Cedex, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5.

Bénéficiaire : Le détenteur de la carte ARGUS PRIVILEGE SERENITE à jour de cotisation

 

3.2. OBJET DE LA PRESTATION

Le prestataire inscrira gratuitement le bénéficiaire à un stage de récupération de points en France métropolitaine effectué auprès de l’organisme agréé par les Pouvoirs Publics, et désigné par l’Automobile Club Association. Un stage effectué auprès d’un autre organisme agréé ne peut être pris en charge qu’après accord spécifique et préalable de l’Automobile Club Association.

La gratuité du stage volontaire est acquise en cas d’infraction commise en France durant la période d’adhésion, entrainant un retrait de points et conduisant le permis de conduire à un solde inférieur ou égal à 6 points (3 points dans le cas d’un conducteur titulaire d’un permis probatoire) sans être inférieur à 1 point.

Hors cas de force majeure, toute annulation d’inscription ou non-présence même partielle aux deux jours du stage ne permettra plus de bénéficier d’une nouvelle gratuité ou prise en charge dans un délai d’1 an.

 

3.3. MODALITÉS D’APPLICATION

Sous peine de déchéance, l’adhérent devra transmettre à l’Automobile Club Association l’imprimé référence 48, signifiant à l’adhérent la situation de perte de points de son permis de conduire, dans le cadre d’une inscription ou d’une demande de remboursement.

 

3.4. EXCLUSIONS

Les stages à caractère obligatoire (ceux imposés par exemple dans le cadre du permis probatoire, ou par une décision judiciaire ou tous ceux suivis dans le cadre de mesures alternatives à une sanction). Si la cotisation n’est pas renouvelée, toute demande de prise en charge fera l’objet d’un refus.

 

3.5. LE RECOURS À L’ARBITRAGE

En cas de désaccord entre le bénéficiaire et le prestataire sur la prise en charge des frais, le différend doit être soumis à deux arbitres-experts désignés, I ’un par le prestataire, l’autre par le bénéficiaire.

 

3.6. PRESCRIPTION

Toute action ou réclamation dérivant de cette prestation est prescrite par un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

 

4. COUPS DE POUCE FRANCHISE

Prestataire : Automobile Club Association - Service remboursements – 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5.

Bénéficiaire : Le détenteur de la carte ARGUS PRIVILEGE SERENITE, à jour de cotisation,

Véhicule : Les voitures d’un poids inférieur à 3,5 t de PTAC et les motos de plus de 125 cm3.

 

4.1. EFFRACTION DU VEHICULE

4.1.1. OBJET DE LA PRESTATION

En cas d’effraction en France ou en Europe géographique, l’Automobile Club Association vous rembourse la franchise, à concurrence de 250 € TTC par an, restée à votre charge suite à la déclaration auprès de votre assurance d’un sinistre dû à des dégradations subies sur votre véhicule, sous condition que les travaux de remise en état aient été effectués. Seule la franchise peut faire l’objet d’une prise en charge par le prestataire.

Par effraction, il convient d’entendre la dégradation occasionnée par une personne inconnue sur le véhicule ou certains de ses éléments, en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule.

 

4.1.2. MODALITES D’APPLICATION

Le bénéficiaire adresse sa demande à l’adresse indiquée au point 4, dans les 15 jours suivant l’événement en joignant :

• l’attestation de dépôt de plainte délivrée par la police ou la gendarmerie précisant la date, le lieu de l’événement et l’étendue des dommages ;

• une photocopie du certificat d’immatriculation ;

• la copie de la facture des réparations effectuées ;

• un document émanant de la compagnie d’assurance indiquant quelles sont les garanties de la police d’assurance concernant le véhicule. Ce certificat devra en outre préciser, lorsque le véhicule est couvert par la garantie “vol”, le contenu de cette garantie, ainsi que le montant de la franchise.

• le décompte de remboursement de la Compagnie d’Assurances.

 

4.1.3. EXCLUSIONS

- Les accessoires dont le catalogue du constructeur ne prévoit pas la livraison en même temps que celle du véhicule, les pneumatiques, les objets transportés, les dégradations couvertes par une assurance (dans ce cas, sera au maximum remboursée la franchise restant à la charge de l’assuré).

- Pour un véhicule volé et non retrouvé, aucun remboursement n’aura lieu.

 

4.2. COLLISION AVEC UN GROS GIBIER

4.2.1. OBJET DE LA PRESTATION

En cas de collision de votre véhicule en France ou en Europe géographique avec un gros gibier, tel un cerf, chevreuil, daim, sanglier..., l’Automobile Club Association rembourse votre franchise, à concurrence de 300 € TTC par an, restée à votre charge suite à la déclaration de ce sinistre à votre assurance automobile. Seule la franchise peut faire l’objet d’une prise en charge par le prestataire.

 

4.2.2. MODALITES D’APPLICATION

L’adhérent envoie sa demande à l’Automobile Club Association à l’adresse indiquée au point 4. dans les 15 jours suivant l’événement en joignant :

• une pièce justificative (rapport d’expertise ou certificat du Maire ou du Commissaire de Police ou de la Gendarmerie ou à défaut du garagiste), établissant que les dégâts subis par le véhicule résultent effectivement d’une collision avec un gros gibier, précisant la date et le lieu de collision, le type de gros gibier dont il s’agit, ainsi que l’étendue des dommages ;

• une photocopie du certificat d’immatriculation ;

• un document de la Compagnie d’Assurances indiquant quelles sont les garanties de la Police d’Assurance concernant le véhicule, précisant le montant de la franchise qui resterait à votre charge ;

• le décompte de remboursement de la Compagnie d’Assurances ;

• copie de la facture des réparations effectuées.

 

4.2.3. EXCLUSIONS

Ne sont pas concernées par ce fonds de solidarité, les collisions avec du gibier à plumes ou les collisions totalement couvertes par votre assurance.

 

5. SERVICE JOKER TAXI

5.1. DEFINITIONS

Prestataire : Mondial Assistance France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 €, immatriculée 490 381 753 RCS Bobigny, Société de courtage d’assurances. Inscription ORIAS 07 026 669 – http://www.orias.fr.

Siège social 7 rue Dora Maar 93400 SAINT OUEN. Société sous contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.

Bénéficiaire : Le détenteur de la carte ARGUS PRIVILEGE SERENITE à jour de cotisation.

 

5.2. OBJET DE LA PRESTATION

Le prestataire prend en charge les frais de taxi occasionnés par un retour au domicile lorsque le bénéficiaire estime ne pas être apte à conduire en toute sécurité.

La prestation s’exerce exclusivement en France Métropolitaine, et est acquise une fois par année de cotisation, dans la limite de 70 € TTC.

 

5.3. MODALITES D’APPLICATION

La prise en charge suppose un appel préalable aux services d’assistance du prestataire au 01.42.66.96.00 (accessible 24h/24, 7j/7) afin d’obtenir l’accord du prestataire. Il conviendra de fournir :

-le nom et le numéro de la carte ARGUS PRIVILEGE SERENITE

-les nom et prénom du bénéficiaire

-l’adresse exacte du bénéficiaire

-le numéro de téléphone auquel le bénéficiaire peut être joint

 

Mondial Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité de Bénéficiaire du demandeur ainsi que la matérialité de l’événement ouvrant droit aux prestations.

 

5.4 RESPONSABILITE

Mondial Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le Bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.

Mondial Assistance intervient dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux. Les prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.

Mondial Assistance ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre Civile ou étrangère, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques, conséquences des effets d’une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit.

 

Mondial Assistance s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire. L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la Convention ne peut donner lieu à remboursement que si Mondial Assistance a été prévenue et a donné son accord exprès.

 

Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Mondial Assistance aurait engagés pour organiser la prestation. La responsabilité de Mondial Assistance concerne uniquement les services qu’elle réalise en exécution de la Convention. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les Prestataires intervenant auprès du Bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.

 

5.5 EXCLUSIONS GENERALES

Outre les exclusions prévues à la Convention, ainsi que celles figurant éventuellement dans les définitions contractuelles, sont toujours exclus :

-       Les évènements survenus antérieurement à la date d’adhésion à la carte ARGUS PRIVILEGE,

-       les frais engagés sans l’accord préalable de Mondial Assistance ;

-       le suicide ou la tentative de suicide du Bénéficiaire ;

-       les frais non justifiés par des documents originaux ;

-       les conséquences : 

o    des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

o    de l'exposition à des agents biologiques infectants,

o    de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

o    de l'exposition à des agents incapacitants,

o    de l’exposition à des agents radioactifs,

o    de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;

-       les dommages provoqués intentionnellement par un Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;

-       les conséquences de :

o    la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;

o    la consommation d’alcool par un Bénéficiaire et/ou l’absorption par un Bénéficiaire de drogues et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrite médicalement ;

o    la participation à tout sport automobile exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

-       les événements survenus de la pratique de sports dangereux ou de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires.

 

5.6. MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS

Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE

Traitement Réclamations

TSA 70002

93488 SAINT-OUEN CEDEX

 

Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’assureur le tiendrait informé.

5.7. LOIS INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d’un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant à :

Mondial Assistance France - DT – Service Juridique- DT03

7 rue Dora Maar CS 60001

93488 SAINT-OUEN CEDEX

En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion des prestations.

 

6. COUPS DE POUCE DÉPANNAGE

6.1. DEFINITIONS

Prestataire : Mondial Assistance France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 €, immatriculée 490 381 753 RCS Bobigny, Société de courtage d’assurances. Inscription ORIAS 07 026 669 – http://www.orias.fr.

Siège social : 7 rue Dora Maar 93400 SAINT OUEN. Société sous contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.

Bénéficiaire : Le détenteur de la carte ARGUS PRIVILEGE SERENITE à jour de cotisation.

 

6.2. OBJET DE LA GARANTIE

Mondial Assistance organise et prend en charge, pour toute Immobilisation du Véhicule consécutive à la survenance d’un des événements suivants :

-       Vol, perte, casse, dysfonctionnement ou enfermement des clés ou de la carte de démarrage du Véhicule,

-       Crevaison,

-       Insuffisance, gel ou erreur de carburant,

-       Véhicule enlisé,

-       Portières gelées.

 

Prestations

Prise en charge

Conditions et limites

Dépannage sur place ou remorquage du Véhicule immobilisé

Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le Bénéficiaire sont remboursés dans les mêmes conditions et limites.

Les éventuels frais de réparation, de carburant, de pneus, de péage restent à la charge du Bénéficiaire.

 

155 € TTC maximum

2 fois / an

Remorquage vers le garage qualifié ou agréé par la compagnie d’assurance le plus proche du lieu de l’événement garanti.

Non cumulable avec la prestation « Récupération et expédition d’un double des clés ou Taxi pour récupération d’un double des clés ».

Cas particulier d’une immobilisation relative aux clés (vol, perte, casse, enfermement, dysfonctionnement des clés ou de la carte de démarrage dans le véhicule),

l’envoi d’un taxi,  (aller-retour) afin de récupérer un double des clés ou de la carte de démarrage,

ou

la récupération et l’expédition d'un double des clés par un Prestataire, à condition que les clés ou la carte de démarrage soient récupérables aisément.        

Uniquement en cas de vol, perte, casse, dysfonctionnement, enfermement des clés ou de la carte de démarrage.

Non cumulable avec la prestation « Dépannage sur place ou remorquage  du Véhicule immobilisé ».

 

 

6.3. MODALITES D’APPLICATION

La prise en charge suppose un appel préalable aux services d’assistance du prestataire au 01.42.66.96.00 (accessible 24h/24, 7j/7) afin d’obtenir l’accord du prestataire. Il conviendra de fournir :

-le nom et le numéro de la carte ARGUS PRIVILEGE SERENITE 

-les nom et prénom du bénéficiaire

-l’adresse exacte du bénéficiaire

-le numéro de téléphone auquel le bénéficiaire peut être joint.

Mondial Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité de Bénéficiaire du demandeur ainsi que la matérialité de l’événement ouvrant droit aux prestations.

 

6.4 VALIDITE TERRITORIALE

Les prestations sont accordées pour les événements survenant en France métropolitaine ou au cours de déplacements privés n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays suivants :

Allemagne – Albanie – Andorre – Autriche – Belgique – Bosnie H. – Bulgarie – Chypre – Croatie – Danemark (hors Groënland) – Espagne continentale, Baléares et Canaries – Estonie – Finlande – Grèce – Hongrie – Irlande – Islande – Italie – Liechtenstein – Luxembourg – Macédoine – Madère – Malte – Monaco – Monténégro – Norvège – Lituanie – Lettonie – Pays-Bas – Pologne – Portugal continental – République Tchèque – Roumanie – Royaume-Uni – San Marin – Serbie – Slovaquie – Slovénie- Suède – Suisse – Vatican, à l’exclusion des pays non couverts dont la liste mise à jour est disponible sur le site de Mondial Assistance: www.mondial-assistance.fr/content/159/fr/pays-exclus

6.5 RESPONSABILITE

Se reporter au point 5.4

 

6.6 EXCLUSIONS

Outre les Exclusions Générales figurant au 5.5, sont exclus également :

-       les interventions sur les voies,  non carrossables* ;

-       les conséquences de l’immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure ;

-       les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien ;

-       les pannes répétitives causées par la non-réparation du Véhicule (exemple :) après la première intervention de Mondial Assistance;

-       les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier;

-       les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du Véhicule ;

-       les déclenchements intempestifs d’alarme ;

-       les chargements du Véhicule et des attelages.

(*) On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123-1, L131-1, L141-1, et L151-1 du code de la voirie routière

 

6.7 MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS

Se reporter au point 5.6

 

6.8 LOIS INFORMATIQUE ET LIBERTES

Se reporter au point 5.7

ANCES

LEXIQUE

BÉNÉFICIAIRE

Le terme « Bénéficiaire » se réfère au titulaire de la Carte ARGUS PRIVILEGE SERENITE

CREVAISON

Tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet de provoquer l’Immobilisation du Véhicule sur le lieu de l’événement.

FRANCE

France métropolitaine.

IMMOBILISATION DU VÉHICULE – VÉHICULE IMMOBILISÉ

Tout événement garanti rendant techniquement impossible l’utilisation du Véhicule ou empêchant l’utilisation du Véhicule dans les conditions figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile (affichage d’un voyant au tableau de bord du Véhicule). Cette défaillance aura pour effet de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié pour y effectuer les réparations requises.

PRESTATAIRE

Prestataire de services professionnel référencé par Mondial Assistance.

VÉHICULE

Véhicule à moteur :

-          d’un poids total en charge inférieur à 3.500 kg,

-          immatriculé en France,

-          non utilisé à titre onéreux,

-          non utilisé même à titre occasionnel pour le transport onéreux de personnes ou de marchandises.

 

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CARTE PRIVILEGE ARGUS LIBERTE ET SERENITE

 

1. VALIDITÉ DE LA CARTE ARGUS PRIVILEGE LIBERTE ET SERENITE

L’adhésion à la carte ARGUS PRIVILEGE étant individuelle, les services sont attribués à une seule personne : le détenteur de la carte ARGUS PRIVILEGE. Les adhérents doivent utiliser les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes ou les motocyclettes de plus de 125 cm3 immatriculés à leur nom.

Le contrat prend effet à compter du lendemain du règlement de l’adhésion à la carte ARGUS PRIVILEGE, pour une durée de 12 mois. Les garanties sont acquises pendant toute la durée de validité de l’adhésion. Le contrat prend fin automatiquement à son échéance et pourra être renouvelé pour une nouvelle durée de 12 mois si le titulaire de la carte le souhaite.

 

L’ARGUS se réserve la possibilité de modifier le contenu des avantages et  services en cours d’année dans le souci d’une amélioration continue des avantages et services aux adhérents ou en cas de force majeure. Les modifications ou mises à jour s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement à la date de mise à jour.

 

2. TARIF ET MODES DE REGLEMENT

Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors autres frais dont le coût vous est communiqué avant la validation de votre commande ou achat. Le taux de TVA est celui en cours en France. Le paiement se fait en Euros par carte bancaire. L’ARGUS se réserve le droit de modifier le prix des offres qu’elle émet à tout moment. Les prestations de service et produits sont facturés bien évidemment sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. L’ARGUS se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement total ou partiel.

 

3.SECURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE

Le règlement de la carte ARGUS PRIVILEGE s’effectuera par le biais de l’Automobile Club Association chargé de la gestion des cartes ARGUS PRIVILEGE pour le compte de l’ARGUS.

Le présent site est équipé d’un système de paiement par carte bancaire sécurisé par le protocole TLS1.2 par systempay.fr via le serveur de la banque populaire, permettant aux informations liées à votre carte bancaire d’être cryptées. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que l’ARGUS ou l’Automobile Club Association n’aient connaissance de vos identifiants bancaires, ceux-ci étant cryptés. Les données personnelles saisies sur le module de paiement restent confidentielles. L’ARGUS ou l’Automobile Club Association n’ont pas accès à l’intégralité de votre numéro de carte bancaire. Elle peut simplement accéder à certains chiffres de votre carte et votre date d’expiration pour faciliter au service relations clientèle les cas de réclamations nécessitant un remboursement et de prévenir le client si sa carte bancaire devait être amenée à expirer.

 

4. VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation de la commande et son règlement vaut acceptation des présentes conditions générales.

Toute commande effectuée par l'intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par tout moyen (mail, courrier) à l'adresse fournie par le client.

L’ARGUS ne peut être tenu responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le client sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par l’ARGUS serait traité comme courrier indésirable.

Il revient au client de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle pour se voir confirmer les informations relatives à sa commande dont les coordonnées figurent au point 7. 

 

5. DROIT DE RETRACTATION

 

·         5-1 MODALITES

Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. au Centre de gestion Carte ARGUS PRIVILEGE- Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, ou par mail à clientele@argus-privilege.fr, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mise à votre disposition ci-joint. Le délai court à compter de la conclusion du contrat à savoir la souscription de l’adhésion. Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.

·         5-2 REMBOURSEMENT

Une fois réceptionnée, si votre demande est effectuée via notre site internet, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception vous indiquant que nous procédons à l’étude de votre demande sur un support durable (via l’adresse mail que vous nous aurez indiqué). Si vous remplissez les critères légaux pour vous rétracter, nous vous rembourserons votre règlement, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

 

·         5-3 EXCLUSIONS

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si vous avez demandé le commencement d’exécution d’une prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer le montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre volonté de vous rétracter.

 

6. SERVICE RELATIONS CLIENTELE

Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution de votre prestation de services ou pour toute réclamation, vous pouvez joindre notre service relations clientèle au 09 70 40 00 76 du lundi au vendredi 8h30 à 18 h (17h le vendredi) ou par mail: clientele@argus-privilege.fr

7. RESPONSABILITE

L’ARGUS ne pourra être tenu responsable au titre des prestations de service à distance par le biais de son site en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la part de l’internaute, du fait d’un tiers ou de la force majeure

L’ARGUS n’est pas un fournisseur d’accès à internet, elle ne peut donc garantir la connexion internet et ne peut être tenue responsable de possibles coupures ou interruptions de réseau. En cas d’incident technique important sur nos sites, les personnes ayant créé un compte sur notre site, en seront informés. Lors d’opérations classiques de maintenance, un message sera diffusé sur le site à destination de ses utilisateurs.

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements constitutifs d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. à l’adresse indiquée au point 7. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

 

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre dossier et pourront être librement utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses, d'opérations commerciales et marketing. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou suppression de vos données personnelles. Il suffit d'en faire la demande soit par mail : clientele@argus-privilege.fr ou à l'adresse suivante : Centre de gestion Carte ARGUS PRIVILEGE- Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX.

 

9.  DROIT APPLICABLE, REGLEMENT AMIABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français régit les relations commerciales entre l’ARGUS et le client. En cas de différend pouvant naitre à l’occasion d’une prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d'accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le respect de l’article 46 du code de procédure civile.

 

Version mise en ligne le 27/10/2015